J.O. 88 du 14 avril 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (rectificatif)

NOR : JUSX0600156Z


Rectificatif au Journal officiel no 55 du 6 mars 2007, édition électronique, texte no 5, et édition papier, page 4208, seconde colonne, à l'article 6, V, lire : « le juge d'instruction du pôle territorialement compétent », au lieu de : « le juge d'instruction territorialement compétent ».